Souvent mes clients pensent qu’il suffit de faire une capture d’écran depuis son téléphone intelligent ou son ordinateur ou encore de...

On vous a informé ou vous avez constaté des propos publiés sur un réseau social ou un site Internet qui pourraient potentiellement vous nuire.

La Cour d’appel de Paris a confirmé, le 23 février 2021, la condamnation pour contrefaçon de l'artiste plasticien Jeff KOONS, et validé...

"Le 18 octobre 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de Mme Jacky Doromedi,...

Le 4 juin 2018, je serai l'invitée d'Isabelle FIEVET-ROSSIGNOL, dans son émission de radio "Parcours de témoin" sur Fréquence protestante...

La Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu un arrêt le 16 juin 2015 précisant la responsabilité du...

La « liberté de panorama » est une exception au droit d’auteur qui autorise toute personne à publier des images ou vidéos de bâtiments ou...

Nouvelles incitations fiscales pour les entreprises de création de jeux vidéo Le 26 juin dernier, le décret d'application du crédit...

Demain, mercredi 24 juin 2015, la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l’UE vont se réunir pour parvenir avant la fin de...

Le 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) avait consacré le droit pour une personne de demander directement à un...

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la...

Une sanction pécuniaire de 150 000 Euros a été prononcée par la CNIL, le 3 janvier 2014 (Délibération nº2013-420), à l'encontre de la...

En 2010, une entreprise allemande, Steiff, produisant des peluches, a demandé à l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur...

La guerre du référencement entre les sociétés pour l’achat de mots-clefs via le programme Google Adwords est bien déclarée... Nombreuses...

La société CHANEL ( ci-après «CHANEL») a agi en contrefaçon et concurrence déloyale à l’encontre de quatre sociétés: LAND, CAUD, BERY et...

Le président de la République, Nicolas SARKOZY, a proposé le 2 novembre dernier, dans le cadre du deuxième plan anti-cancer 2009-2013, de...

Le décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 fixe le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle. « Art.D....

Près d’un an après l’abandon du fichier « EDVIGE », le Gouvernement vient de publier deux décrets pris après avis de la CNIL. Nous...

Les deux requérants sont deux sociétés de droit français, Hachette Filipacchi Presse Automobile et Société de Conception de Presse et...

A l’occasion de la présentation des chiffres de la délinquance pour l’année 2008, Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur, de...